Nouvelle loi vaudoise sur l’énergie
Contexte
La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) a été adoptée le 3 février 2026 par le Grand Conseil et pourrait entrer en vigueur en janvier 2027 — sous réserve d’un éventuel référendum, l’UDC ayant annoncé son intention d’en contester l’adoption par les urnes. Les délais courent dès cette date d’entrée en vigueur.
Voici ce que vous devez savoir si vous êtes propriétaire d’un logement, d’une PPE ou d’un immeuble dans le canton de Vaud.
Mon chauffage au mazout ou au gaz — suis-je concerné ?
C’est probablement la question la plus pressante. La réponse est oui, mais avec des délais qui dépendent de l’âge de votre installation (Art. 40, al. 3) :
- Installation mise en place avant le 1er janvier 2020 → remplacement obligatoire au plus tard 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit vers 2042.
- Installation mise en place après le 1er janvier 2020 → remplacement obligatoire au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur, soit vers 2047.
Concrètement : si votre chaudière au gaz ou au mazout tombe en panne ou arrive en fin de vie, elle devra être remplacée par un système renouvelable. Les technologies autorisées incluent les pompes à chaleur, les installations alimentées aux énergies renouvelables, ou le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
À retenir : le compteur tourne dès 2027. Mieux vaut anticiper que d’attendre la panne.
Mon bâtiment est mal classé (F ou G) — dois-je le rénover ?
Cela dépend principalement de la surface de référence énergétique (SRE) de votre bâtiment (Art. 32) :
Si votre bâtiment fait 750 m² de SRE ou plus :
- Classe G → assainissement obligatoire pour atteindre la classe D du CECB au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur (~2037)
- Classe F → même obligation, délai de 15 ans (~2042)
Si votre bâtiment fait moins de 750 m² de SRE : La loi ne prévoit pas d’obligation d’assainissement dans cette catégorie. La grande majorité des villas individuelles ne sont donc pas soumises à cette contrainte.
Des dérogations sont possibles en cas de difficultés techniques, financières ou patrimoniales particulières (Art. 8). La loi prévoit également la possibilité de conclure une convention avec le service cantonal pour planifier l’assainissement d’un parc immobilier sur plusieurs années.
Panneaux solaires — suis-je obligé d’en installer ?
Pas nécessairement, mais l’obligation s’applique dans deux situations précises (Art. 39) :
- Construction d’un nouveau bâtiment → obligation d’exploiter le potentiel solaire optimal de la toiture.
- Rénovation de la toiture (ou surélévation d’au moins un étage) → dès que vous touchez à la toiture, l’obligation s’applique.
Autrement dit : si vous rénovez votre toiture dans le cadre de travaux courants, vous devrez intégrer une installation photovoltaïque. Des dérogations restent possibles — notamment pour des raisons patrimoniales ou d’orientation défavorable — mais elles devront être justifiées.
Parkings et bornes de recharge — quelles obligations ?
Un point souvent méconnu mais qui concerne directement les PPE et immeubles locatifs (Art. 42).
Pour les places de stationnement en ouvrage (sous-sols, parkings couverts) des bâtiments d’au moins 3 logements, une obligation de pré-équipement s’applique :
- Lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou parking
- Lors d’une rénovation lourde du bâtiment ou du parking
L’obligation porte sur l’installation de gaines et câbles permettant de brancher une borne de recharge à terme — pas sur l’installation des bornes elles-mêmes. La nuance est importante : il s’agit de préparer l’infrastructure électrique pour que les bornes puissent être ajoutées facilement plus tard, sans avoir à rouvrir les murs.
Pour les places destinées aux employés, les nouveaux bâtiments devront équiper au moins 50% des places, dont la moitié avec une alimentation électrique effective.
Les subventions — à quoi puis-je prétendre ?
C’est la bonne nouvelle : près de 800 millions de francs de subventions publiques sont prévus pour la période 2027–2032, soit plus de 100 millions par an en moyenne. Ces aides couvrent :
- Le remplacement des chauffages fossiles
- L’assainissement de l’enveloppe des bâtiments (isolation, fenêtres, toiture)
- Le développement des énergies renouvelables
Des subventions existent déjà aujourd’hui, avant même l’entrée en vigueur de la loi — que vous soyez propriétaire privé, entreprise ou commune. Il est donc possible d’anticiper certains travaux et d’en bénéficier dès maintenant.
La loi prévoit également une subvention spécifique pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent à ne pas répercuter les coûts de rénovation sur les loyers — une protection concrète pour les locataires.
Et les dérogations dans tout ça ?
La loi est explicite : aucune mesure ne peut être imposée si elle est techniquement irréalisable ou économiquement insupportable (Art. 8). Les propriétaires peuvent demander une dérogation auprès de l’autorité communale compétente si :
- La mesure porte atteinte à un intérêt privé ou public prépondérant
- Les obstacles techniques ou les coûts sont disproportionnés
Ce filet de sécurité est important : il évite que la loi s’applique de manière rigide dans des situations particulières (bâtiments classés, configurations techniques impossibles, contraintes financières réelles).
Ce qu’il faut retenir
| Situation | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Chauffage fossile avant 2020 | Remplacement obligatoire d’ici ~2042 |
| Chauffage fossile après 2020 | Remplacement obligatoire d’ici ~2047 |
| Bâtiment classe G, ≥750m² SRE | Atteindre classe D d’ici ~2037 |
| Bâtiment classe F, ≥750m² SRE | Atteindre classe D d’ici ~2042 |
| Bâtiment <750m² SRE (F ou G) | Pas d’obligation d’assainissement |
| Rénovation de toiture | Obligation d’installation solaire |
| Nouveau bâtiment | Obligation solaire + chauffage renouvelable |
| Parking couvert, ≥3 logements | Pré-câblage pour bornes de recharge |
La prochaine étape
Vous ne savez pas où en est votre bâtiment énergétiquement ? Un CECB (certificat énergétique) vous donnera une image claire de votre situation actuelle et des travaux prioritaires à envisager. C’est aussi la base sur laquelle s’appuient les demandes de subventions.
CNergie Conseil Sàrl accompagne les propriétaires, PPE et gérants d’immeubles dans l’analyse de leur situation et la planification de leurs travaux — de l’audit jusqu’à la demande de subventions.